Hauteur de clôture : les règles à connaître avant de poser
La loi ne fixe pas de hauteur maximum de clôture valable partout en France : c’est le plan local d’urbanisme (PLU, le document qui fixe les règles de construction de votre commune) ou le règlement de votre lotissement qui décide.
Une déclaration préalable n’est obligatoire que dans quelques cas. Cet article vous explique ce que dit vraiment le Code civil, quand déclarer vos travaux, comment vérifier les règles de votre commune et comment choisir votre clôture en aluminium. Règles vérifiées en octobre 2026 sur service-public.gouv.fr et Légifrance.
À retenir
- Hors zones naturelles et forestières, aucune loi ne fixe de hauteur maximum de clôture : le PLU ou le règlement du lotissement la fixe.
- Les 2,60 m et 3,20 m de l’article 663 du Code civil sont des hauteurs minimales de mur entre voisins, pas des maximums.
- Une déclaration préalable n’est obligatoire qu’en secteur protégé, si la commune ou le PLU l’impose, ou pour un mur de 2 m et plus.
- Le formulaire de déclaration préalable est le Cerfa 16702*03, et la mairie a 1 mois pour instruire un dossier complet.
- Pour une clôture posée sur un muret, vérifiez la hauteur totale autorisée, muret compris, avant de commander.
Quelle hauteur maximum pour une clôture ?
Il n’existe pas de hauteur maximum nationale pour une clôture. La hauteur autorisée dépend des règles de votre commune : le PLU, la carte communale ou, à défaut, les usages locaux (règles non écrites propres à un lieu). En lotissement, le règlement du lotissement s’y ajoute.
Le droit de clore son terrain (article 647 du Code civil) s’exerce dans le respect de ces règles. Seule exception nationale : en zone naturelle ou forestière, une clôture autour d’une habitation est limitée à 1,20 m, avec 30 cm libres au sol pour la faune.
Sur rue, entre voisins, sur muret : ce qui change
Le PLU distingue souvent la clôture sur rue de la clôture en limite séparative (entre deux propriétés), avec des hauteurs différentes. Côté rue, il encadre aussi matériaux et couleurs. Sur un muret, beaucoup de PLU fixent une hauteur totale, muret compris, mesurée depuis un point défini par le règlement (sol naturel, niveau de la voie) : sur un terrain en pente, ce détail compte.
Clôture en aluminium posée sur un muret côté rue, en rénovation à Limas.
Article 663 du Code civil : des minimums, pas des maximums
On lit souvent que la hauteur maximum d’une clôture est de 2,60 m ou de 3,20 m. C’est une erreur.
L’article 663 du Code civil permet, en ville, d’obliger son voisin à participer à un mur de séparation. Sans règlement ni usage local, ce mur doit mesurer au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus, au moins 2,60 m ailleurs, chaperon (petit toit du mur) compris.
Avec environ 36 000 habitants selon l’Insee, Villefranche-sur-Saône relèverait du seuil de 2,60 m, comme le reste du Beaujolais.
| Situation | Qui fixe la hauteur | Où vérifier |
|---|---|---|
| Clôture sur rue | Le PLU | Mairie, Géoportail de l’urbanisme |
| Clôture entre voisins | Le PLU, sinon les usages locaux | Mairie ; le voisin si la clôture est mitoyenne (partagée) |
| Maison en lotissement | Le PLU et le règlement du lotissement | Documents remis à l’achat |
| Secteur protégé | Le PLU, et l’Architecte des Bâtiments de France aux abords d’un monument historique | Mairie |
| Zone naturelle ou forestière | La loi : 1,20 m maximum | Plan de zonage du PLU (zone N) |
Faut-il une déclaration préalable pour une clôture ?
En principe, non : une clôture est dispensée de formalité. La déclaration préalable (DP), une demande simplifiée déposée en mairie avant les travaux, devient obligatoire dans quatre cas :
- terrain en secteur protégé : abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit ;
- terrain dans un secteur délimité par le PLU (patrimoine, paysage, passage de la faune) ;
- commune, ou partie de commune, qui a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
- mur de 2 m ou plus : cette règle vise les murs maçonnés, pas les clôtures en aluminium ou en grillage.
Formulaire, pièces et délai
Le formulaire en vigueur est le Cerfa 16702*03, à déposer en mairie, par lettre recommandée ou en ligne selon votre commune, avec un plan de situation du terrain et les pièces demandées par son bordereau.
La mairie a 1 mois pour instruire un dossier complet, 2 mois en général en secteur protégé ; sans réponse, le projet est en général accepté tacitement. Détails sur la fiche officielle de la déclaration préalable.
Sans déclaration, le PLU s’applique quand même
Une clôture dispensée de déclaration doit respecter le PLU. Même conforme, elle ne doit pas créer de trouble anormal de voisinage, par exemple en privant vos voisins de vue ou d’ensoleillement, comme le rappelle la fiche de service-public.gouv.fr sur les clôtures.
Un projet près de Villefranche-sur-Saône ? Appelez-nous au 04 74 03 97 52 ou passez au showroom de Limas, 1460 route d’Anse. Nous nous déplaçons pour prendre les mesures et établir votre devis gratuit.
Règlement de la commune et du lotissement : comment vérifier ?
Le règlement du PLU se lit zone par zone. Chaque zone (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle) a ses règles sur les clôtures : hauteur, matériaux, couleurs, parfois une partie ajourée côté rue.
En lotissement, le règlement et le cahier des charges peuvent imposer un modèle ou une teinte communs. La démarche en trois étapes :
- Lire le règlement de votre zone sur le Géoportail de l’urbanisme : saisissez votre adresse, cliquez sur votre parcelle, ouvrez le règlement écrit.
- Appeler le service urbanisme de la mairie : déclaration obligatoire ou non, secteur protégé ou non, mode de mesure de la hauteur.
- Demander un certificat d’urbanisme d’information pour une réponse écrite : gratuit, délivré sous 1 mois, il récapitule les règles et servitudes du terrain.
Le conseil de La Clé Beaujolaise : avant de commander, notez la hauteur totale autorisée (muret compris), le point de départ de la mesure et les couleurs admises. Au moment du devis, nous adaptons le modèle et la hauteur de la clôture à ces règles.
Clôture et portillon en aluminium assortis, posés sur muret.
Clôture aluminium ajourée ou pleine : que choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez cacher et de ce que votre PLU autorise. Une clôture ajourée laisse des espaces entre les lames ou les barreaux, une pleine forme un écran continu, la semi-ajourée est entre les deux.
| Critère | Ajourée | Semi-ajourée | Pleine |
|---|---|---|---|
| Intimité | Faible | Moyenne | Forte |
| Lumière dans le jardin | Maximale | Bonne | Réduite |
| Prise au vent | Faible | Moyenne | Forte |
| PLU qui impose une partie ajourée sur rue | Compatible | À vérifier selon la part de vide exigée | Peu compatible |
Ajourée
Semi-ajourée
Pleine
L’aluminium ne rouille pas, ne se déforme pas et s’entretient d’un lavage à l’eau claire deux fois par an (voir nos conseils pour entretenir l’aluminium). Ses nombreuses couleurs permettent de l’assortir au portail.
Le PVC, que nous posons aussi, coûte moins cher mais offre moins de choix et supporte moins bien les écarts de température.
Nous privilégions deux fabricants français, KSM et Cadiou. Chez KSM, plusieurs modèles de clôture affichent une hauteur maximum de 1 m à 1,20 m (fiches produit consultées en octobre 2026) : posés sur un muret, ils atteignent une hauteur totale plus importante, dans la limite du PLU.
Découvrez nos portails et clôtures en aluminium et PVC.
Exemple de pose à Pommiers
À Pommiers, notre client habite en bord d’une petite route. Il voulait se protéger des regards et du bruit : son muret ne suffisait pas. Nous avons posé sur ce muret existant une clôture en aluminium à lames, assortie au portail en couleur et en style, avec une boîte aux lettres intégrée aux normes de La Poste.
Nous avons ensuite posé un portillon en aluminium avec digicode dans une ouverture créée dans le mur, dont la maçonnerie a été réalisée par le client selon nos préconisations d’emplacement et de mesures. Clôture et portillon sont fabriqués en France par KSM. Voir la réalisation de Pommiers en détail.
À Pommiers : clôture posée sur le muret existant, boîte aux lettres intégrée.
Questions fréquentes sur la hauteur maximum d’une clôture
Quelle est la hauteur maximale d’une clôture sans autorisation ?
Aucune hauteur nationale n’impose d’autorisation pour une clôture en aluminium, en PVC ou en grillage. Hors secteur protégé et hors commune qui l’exige, vous la posez sans formalité, en respectant la hauteur du PLU. Pour un mur maçonné, la déclaration préalable est obligatoire dès 2 m.
Quelle est la hauteur maximale d’une clôture entre voisins ?
Elle est fixée par le PLU ou, à défaut, par les usages locaux. Les 2,60 m et 3,20 m du Code civil ne sont pas des maximums : ce sont des hauteurs minimales pour un mur de séparation en ville, sans règle locale. Une clôture mitoyenne se décide avec le voisin.
Faut-il une déclaration préalable pour installer une clôture ?
Seulement en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit), dans un secteur délimité par le PLU, dans une commune qui l’impose, ou pour un mur de 2 m et plus. Votre mairie vous dira si votre terrain est concerné.
Quel formulaire remplir pour déclarer une clôture ?
Le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », à déposer en mairie ou en ligne selon votre commune. Joignez au minimum un plan de situation du terrain et les pièces demandées par le bordereau. Délai d’instruction : 1 mois pour un dossier complet.
Quelle hauteur de clôture pour se protéger du vis-à-vis ?
Il n’existe pas de hauteur idéale : tout dépend de la pente, des fenêtres voisines et de la hauteur permise par votre PLU. À hauteur égale, une clôture pleine ou semi-ajourée protège mieux du vis-à-vis. Sur un muret, elle gagne en hauteur totale, dans la limite du règlement.
Peut-on poser une clôture sur un muret existant ?
Oui, si le muret est en bon état et assez solide pour les fixations, et si la hauteur totale, muret compris, respecte le PLU. C’est ce que nous avons fait à Pommiers avec une clôture en aluminium à lames. L’état du muret est examiné lors de la prise de mesures pour le devis.
En résumé
La hauteur maximum d’une clôture se lit dans le PLU et, en lotissement, dans son règlement. Les 2,60 m du Code civil sont un minimum, pas un plafond. Reste à choisir le bon modèle parmi nos portails, portillons et clôtures posés près de Villefranche-sur-Saône.
Pour un devis gratuit, appelez le 04 74 03 97 52 ou venez au showroom de Limas, 1460 route d’Anse : lundi de 14 h à 18 h, du mardi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 19 h, samedi de 10 h à 17 h.